Type: Arrêt

Autorité: Autorités européennes: Cour européenne des droits de l'homme

Date: 01/02/2022

Objet: L’arrêt de non-violation de la Convention en ce qui concerne une amende de 14 euros infligée à un manifestant dont le comportement a pu provoquer des troubles

Parties: Manannikov c. Russia

Classification: Liberté - Art. 12 Liberté de réunion