Type: Arrêt

Autorité: Autorités européennes: Cour européenne des droits de l'homme

Date: 03/02/2022

Objet: L’arrêt de non-violation de la Convention pour le refus d'accorder l'accès, pour des raisons de sécurité nationale, à des documents secrets relatifs à une partie controversée de l'histoire récente du pays

Parties: Šeks c. Croazia

Classification: Citoyenneté - Art. 42 Droit d’accès aux documents