Type: Arrêt

Autorité: Cours nationales England and Wales High Court

Date: 04/04/2022

Objet: L'arrêt de l’England and Wales High Court, concernant la compatibilité avec l’article 8 de la CEDH du règlement des services secrets britanniques sur le partage des informations collectées avec les agences de renseignement étrangères

Parties: THE QUEEN on the application of PRIVACY INTERNATIONAL - and - INVESTIGATORY POWERS TRIBUNAL

Langue originale: Anglais

Classification: Liberté - Art. 7 Vie privée

Texte