Type: Arrêt

Autorité: Cours nationales England and Wales Court of Appeal

Date: 16/03/2022

Objet: L'arrêts de l’England and Wales Court of Appeal, où la Cour ne considère pas comme indirectement discriminatoire la disposition excluant le cumul de l'aide économique accordée aux demandeurs d'asile de sexe féminin avec un soutien reconnu pour les mères victimes de la traite

Parties: 1) MD (2) EH - and – SECRETARY OF STATE FOR THE HOME DEPARTMENT

Langue originale: Anglais

Classification: Liberté - Art. 17 Droit de propriété - Égalité - Art. 21 Non discrimination - Art. 23 Egalité entre hommes et femmes - Solidarité - Art. 34 Sécurité sociale - Sécurité sociale

Texte