Type: Arrêt

Autorité: Cours nationales Cour de cassation (Italie)

Date: 13/01/2022

Objet: L'arrêt de la Cour de cassation, sur le principe de proportionnalité de la saisie préventive d'actifs, également en ce qui concerne le respect de la propriété privée, rappelle la jurisprudence de la Cour de Strasbourg

Langue originale: Italien

Classification: Liberté - Art. 17 Droit de propriété

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