Type: Arrêt

Autorité: Cours nationales Ústavní soud (Repubblica Ceca)

Date: 31/03/2022

Objet: L'arrêts de l’ Ústavní soud (Cour constitutionnelle), par laquelle elle a rejeté le recours en annulation, promu par une personne non-binaire, contre l'article 29(1)du Code Civil et l'article 21(1) du Specific Health Services Act, qui n'envisagent la rectification du genre que par la chirurgie, et la demande de modification de l'article 13 (3) du Population Register Act, sur les numéros d'identification à la naissance, en rappelant la jurisprudence de la Cour de Strasbourg ; et du 17.2.2022, sur le mandat d'arrêt européen, à la lumière de la riche jurisprudence de la Cour de justice

Parties: T. H.

Langue originale: Tchèque

Classification: Liberté - Art. 7 Vie privée - Égalité - Art. 21 Non discrimination

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