Type: Arrêt

Autorité: Cours nationales Tribunal Supremo (Espagne)

Date: 17/12/2021

Objet: L'arrêt du Tribunal Supremo, analyse la condition de « degré suffisant d'intégration »de l'article 22.4 du code civil, sur la base de laquelle la nationalité espagnole a été refusée à la requérante, en se référant également aux directives européennes sur l'égalité de traitement entre hommes et femmes

Parties: Paloma

Langue originale: Espagnol

Classification: Égalité - Art. 21 Non discrimination - Art. 23 Egalité entre hommes et femmes

Texte