Type: Arrêt

Autorité: Cours nationales: Cours de mérite (Angleterre) - Asylum and Immigration Tribunal

Date: 01/12/2008

Objet: L’affaire concerne une demande d’asile et de protection humanitaire avancée par deux citoyens somaliens. Au vu de l’analyse des conditions en vigueur dans le pays, le Tribunal a accueilli la demande de l’un des requérants au motif que seulement pour celui-ci un retour éventuel dans son pays pourrait impliquer le risque d’être soumis à des persécutions ou à des traitements contraires aux principes sanctionnés par l’article 3 de la CEDH.

Parties: AM & AM e Secretary of State for the Home Department

Langue originale: Anglais

Classification: Dignité - Art. 4 Torture - Peines inhumains - Peines dégradantes - Traitements inhumains - Traitements dégradantes - Liberté - Art. 18 Droit d’asile - Art. 19 Expulsion - Extradition - èloignement

Texte