Type: Arrêt

Autorité: Cours nationales Supreme Court (Irlanda)

Date: 08/02/2022

Objet: L'arrêt de la Supreme Court, en se référant également à la jurisprudence de la Cour de justice, refuse de remettre le défendeur à la Pologne en vertu d'un mandat d'arrêt européen, au motif que cela porterait atteinte à ses droits au titre de l'article 8 de la CEDH

Parties: The Minister for Justice and Equality v. Slawomir Wiktur Palonka

Langue originale: Irlandais

Classification: Liberté - Art. 7 Vie privée

Texte