Type: Arrêt

Autorité: Autorités européennes: Cour de Justice des Communautés européennes

Date: 26/04/2022

Objet: La Cour a affirmé que en cas de menace grave pour son ordre public ou sa sécurité intérieure, un État membre peut réintroduire un contrôle à ses frontières avec d’autres États membres mais sans dépasser une durée totale maximale de six mois. Ce n’est qu’en cas de survenance d’une nouvelle menace grave qu’il peut être justifié d’appliquer de nouveau une telle mesure

Parties: Landespolizeidirektion Steiermark, Bezirkshauptmannschaft Leibnitz (Durée maximale du contrôle aux frontières intérieures)

Classification: Citoyenneté - Art. 45 Liberté de circulation

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