Type: Arrêt

Autorité: Cours nationales: Courts suprêmes (Belgique) - Cour Constitutionnelle

Date: 22/10/2008

Objet: En appuyant ses propres conclusions sur la jurisprudence de la Cour de Justice, la Cour Constitutionnelle a statué que les règles des Titres III et IV de la loi du 26 mars 2007, relative à l’extension de l’assurance sanitaire obligatoire, au titre de « risques mineurs », aux travailleurs indépendants sont légitimes et ne vont à l’encontre ni de la réglementation communautaire en matière de liberté d’établissement et de libre prestations de services ni des dispositions du Premier Protocole Additionnel à la CEDH.

Parties: SA “DVK BELGIUM”

Langue originale: Belge

Classification: Liberté - Art. 17 Droit de propriété - Citoyenneté - Art. 45 Liberté de circulation

Texte