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Observatoire Européen sur le respect des droits fondamentaux

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Jurisprudence 15670/18 (18/11/2021)

Type: Arrêt

Autorité: Autorités européennes: Cour européenne des droits de l'homme

Date: 18/11/2021

Objet: L’arrêt de violation de la Convention en raison de la détention d'enfants dans un centre pour étrangers très similaire à une prison pendant plus de deux mois, dans des conditions matérielles appropriées pour des adultes mais pas pour des enfants

Parties: M.H. e altri c. Croazia

Classification: Liberté - Art. 7 Vie privée