Type: Arrêt

Autorité: Autorités européennes: Cour européenne des droits de l'homme

Date: 23/11/2021

Objet: L’arrêt de violation de la Convention par l'absence de mesures adéquates prises par les autorités internes, en temps utile, pour réunir la mère et l'enfant enlevé par son grand-père du côté paternel

Parties: Tapayeva e altri c. Russia

Classification: Liberté - Art. 7 Vie privée