Home | Qui sommes nous? | Recherche avancée | Link Versione Italiana  English version  France version

 Europeanrights.eu

Observatoire Européen sur le respect des droits fondamentaux

  Recherche avancée

Jurisprudence 17504/18 (30/11/2021)

Type: Arrêt

Autorité: Autorités européennes: Cour européenne des droits de l'homme

Date: 30/11/2021

Objet: L’arrêt sur les restrictions injustifiées au droit de vote d'un requérant purgeant une peine de prison en dehors de la circonscription de son lieu de résidence: la Cour conclut à la violation de la Convention

Parties: Mironescu c. Romania

Classification: Citoyenneté - Art. 40 Droit de vote aux élections municipales