Type: Arrêt

Autorité: Autorités européennes: Cour européenne des droits de l'homme

Date: 07/12/2021

Objet: L’arrêt sur l'expulsion vers le pays d'origine d'un étranger souffrant de schizophrénie, sans que les risques pour sa santé aient atteint le seuil d'application de l'article 3: la Cour estime que l'article 3 de la Convention n'a pas été violé, mais constate la violation de l'article 8 car le droit au respect de la vie privée n'a pas été respecté

Parties: Savran c. Danimarca

Classification: Dignité - Art. 4 Traitements inhumains - Traitements dégradantes - Liberté - Art. 7 Vie privée