Type: Arrêt

Autorité: Autorités européennes: Cour européenne des droits de l'homme

Date: 14/12/2021

Objet: L’arrêt de violation de la Convention en raison des effets discriminatoires sur les femmes de l'absence d’une législation pour lutter contre la violence domestique et pour créer des mesures de protection: l'État est tenu de prendre des mesures pour remédier à l'absence structurelle et discriminatoire de protection des femmes contre la violence domestique

Parties: Tunikova e altri c. Russia

Classification: Liberté - Art. 7 Vie privée