Type: Arrêt

Autorité: Cours nationales England and Wales High Court

Date: 25/01/2022

Objet: L’arrêt de l’England and Wales High Court, déclare contraire à la loi la National Disability Strategy au motif que la consultation publique sur la stratégie n’a pas inclus d’explications sur les mesures de la stratégie et n’a pas permis de réponses ouvertes: toutefois elle ne considère pas qu’il y a eu infraction du soi-disant public sector equality duty

Parties: MIRIAM BINDER, JEAN EVELEIGH, VICTORIA HON AND DOUGLAS PAULLEY - and - SECRETARY OF STATE FOR WORK AND PENSIONS

Langue originale: Anglais

Classification: Égalité - Art. 26 Droits de personnes handicapées

Texte