Type: Arrêt

Autorité: Cours nationales England and Wales Court of Appeal

Date: 04/02/2022

Objet: L'arrêt de l’England and Wales Court of Appeal, jugé qu’il n’y avait pas de discrimination au sens de l’article 14 de la CEDH, lu en combinaison avec l’article 1er du premier protocole additionnel à la Convention, dans l’exclusion du fonds pour les personnes infectées par le VIH et l’hépatite C par des transfusions, des personnes ayant contracté l’hépatite B de la même manière

Parties: THE QUEEN on the application of CN and THE SECRETARY OF STATE FOR HEALTH AND SOCIAL CARE and THE NHS BUSINESS AUTHORITY

Langue originale: Anglais

Classification: Liberté - Art. 17 Droit de propriété - Égalité - Art. 21 Non discrimination

Texte