Type: Arrêt

Autorité: Cours nationales United Kingdom Supreme Court

Date: 26/01/2022

Objet: L'arrêt de l’United Kingdom Supreme Court, sur la liberté d’expression dans une affaire où des manifestants ont été condamnés en vertu de l’article 13, paragraphe 1, de la loi de 2000 sur le terrorisme pour avoir arboré des drapeaux du Parti des travailleurs du Kurdistan («le PKK») lors d’un rassemblement

Parties: Pwr (Appellant) v Director of Public Prosecutions (Respondent) Akdogan and another (Appellants) v Director of Public Prosecutions (Respondent)

Langue originale: Anglais

Classification: Liberté - Art. 11 Liberté d’expression

Texte