Type: Décision

Autorité: Cours nationales Conseil d'État

Date: 17/12/2021

Objet: La décision du Conseil d’Etat, sur l'applicabilité des directives européennes aux forces armées françaises, fait une étude approfondie de la législation supranationale et de la jurisprudence de la Cour de justice

Langue originale: Français

Classification: Égalité - Art. 21 Non discrimination - Solidarité - Art. 31 Conditions de travail: respect de la santé - Conditions de travail: de la sécurité - Conditions de travail: de la dignité

Texte