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Observatoire Européen sur le respect des droits fondamentaux

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Jurisprudence C-673/20 (23/02/2022)

Type: Conclusions de l'Avocat général

Autorité: Autorités européennes: Cour de Justice des Communautés européennes

Date: 23/02/2022

Objet: Selon l’Avocat général, les ressortissants britanniques qui ont joui des droits de la citoyenneté européenne ne conservent pas ces avantages après le retrait du Royaume-Uni de l’Union européenne. La perte de ces droits est l’une des conséquences de la décision souveraine du Royaume-Uni de se retirer de l’Union

Parties: Préfet du Gers e Institut National de la Statistique e des Études Économiques

Classification: Thème général

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