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Observatoire Européen sur le respect des droits fondamentaux

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Jurisprudence C-351/20 P (12/01/2022)

Type: Arrêt

Autorité: Autorités européennes: Cour de Justice des Communautés européennes

Date: 12/01/2022

Objet: La Cour a annulé l’ordonnance du Tribunal de l’Union européenne en tant que, par celle-ci, le Tribunal a rejeté le recours de M. Liviu Dragnea tendant à l’annulation de la lettre de l’Office européen de lutte anti-fraude (OLAF), dans la mesure où, par cette lettre, ce dernier a refusé de lui accorder l’accès aux documents

Parties: Dragnea/ Commissione

Classification: Citoyenneté - Art. 42 Droit d’accès aux documents

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