Type: Arrêt

Autorité: Autorités européennes: Cour de Justice des Communautés européennes

Date: 24/02/2022

Objet: La Cour a affirmé que la législation espagnole qui exclut les employés de maison des prestations de chômage alors qu’il s’agit presque exclusivement de femmes est contraire au droit de l’Union. Selon la Cour, cette exclusion constitue une discrimination indirecte fondée sur le sexe dans l’accès à des prestations de sécurité sociale

Parties: TGSS (Chômage des employés de maison)

Classification: Égalité - Art. 21 Non discrimination

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