Type: Arrêt

Autorité: Cours nationales: Courts suprêmes (Pologne) - Trybunał Konstytucyjny (Polonia)

Date: 24/11/2021

Objet: L'arrêt du Trybunał Konstytucyjny (Cour constitutionnelle), selon lequel l’article 6( 1), première phrase, de la CEDH est incompatible avec la constitution de l'État si le terme "tribunal" est interprété comme incluant également la Cour constitutionnelle polonaise, et là où elle confère à la Cour européenne la compétence de contrôler la légalité du processus de sélection des juges de la Cour constitutionnelle

Parties: Public Prosecutor-General

Langue originale: Anglais

Classification: Thème général

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