Type: Arrêt

Autorité: Cours nationales: Courts suprêmes (Lituanie) - Konstitucinis Teismas (Lituania)

Date: 07/09/2021

Objet: L’arrêt de la Konstitucinis Teismas (Cour constitutionnelle), a déclaré la légitimité constitutionnelle de l’article 6(2) de la Law on Religious Communities and Associations, concernant les délais dans lesquels les communautés et associations religieuses peuvent demander leur reconnaissance par l’État, en rappelant les dispositions de la CEDH, de la Charte des droits fondamentaux UE et du TUE et la jurisprudence de la Cour de Strasbourg en matière de liberté de pensée, de conscience et de religion

Parties: A group of members of the Seimas of the Republic of Lithuania

Langue originale: Anglais

Classification: Liberté - Art. 10 Liberté de pensée - Liberté de conscience - Liberté de religion

Texte