Type: Arrêt

Autorité: Cours nationales Cour constitutionnelle (Belgio)

Date: 23/12/2021

Objet: L'arrêt de la Cour constitutionnelle, en matière de liberté de circulation des citoyens de l’Union, analysant la légitimité constitutionnelle de certaines dispositions de la loi du 15 décembre 1980 sur l’accès au territoire, le séjour, l’établissement et l’éloignement des étrangers à la lumière de l’arrêt Ordre des barreaux francophones et germanophones et a. de la Cour de justice (C-718/19)

Parties: Ordre des barreaux francophones et germanophone et ASBL « Association pour le droit des Etrangers » et autres

Langue originale: Belge

Classification: Citoyenneté - Art. 45 Liberté de circulation - Liberté de séjour

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