Type: Arrêt

Autorité: Autorités européennes: Cour européenne des droits de l'homme

Date: 07/10/2021

Objet: L’arrêt sur l’absence d’enquête effective sur la traite transfrontalière des êtres humains et sur le travail forcé concernant les travailleurs migrants: la Cour a estimé violée la Convention

Parties: Zaletic altri c. Azerbaigian

Classification: Dignité - Art. 4 Traitements inhumains - Traitements dégradantes