Type: Arrêt

Autorité: Autorités européennes: Cour européenne des droits de l'homme

Date: 19/10/2021

Objet: L’arrêt sur le caractère injustifié et disproportionné de l’interdiction générale de téléphoner, qui s'applique à toutes les personnes condamnées à la réclusion à perpétuité et placées sous surveillance stricte: la Cour a établi une violation de la Convention

Parties: Danilevich. c. Russia

Classification: Dignité - Art. 4 Traitements inhumains - Traitements dégradantes