Type: Arrêt

Autorité: Autorités européennes: Cour européenne des droits de l'homme

Date: 21/10/2021

Objet: L’arrêts sur le refus, estimé discriminatoire, d’autoriser des personnes, à l’intérieur du pays, de voter aux élections locales dans leur lieu de résidence effective: la Cour estime violée la Convention

Parties: Selygenenko e altri c. Ucraina

Classification: Citoyenneté - Art. 40 Droit de vote aux élections municipales