Type: ORDONNANCE

Autorité: Cours nationales Cour constitutionnelle (Italie)

Date: 18/11/2021

Objet: L'ordonnance de la Cour constitutionnelle, toujours une demande de décision préjudicielle dans une affaire de mandat d’arrêt européen, demandant si l'article 4, paragraphe 6, de la directive 2002/584/JAI, interprété à la lumière de l'article 1, paragraphe 3, de la décision-cadre et de l’article 7 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne (CFREU), face à une législation, telle que la loi italienne, qui ‒ dans le cadre d’une procédure de mandat d'arrêt européen pour l’exécution d’une peine ou d’une mesure de sûreté ‒ empêche de manière absolue et automatique aux autorités judiciaires d’exécution de refuser la remise de ressortissants de pays tiers qui séjournent ou résident sur son territoire, indépendamment de leurs liens avec ce dernier

Langue originale: Italien

Classification: Liberté - Art. 7 Vie privée

Texte