Type: ORDONNANCE

Autorité: Cours nationales Cour de cassation

Date: 15/12/2021

Objet: L'ordonnance de la Cour de cassation, estime irrecevable la question de la légitimité constitutionnelle des mesures prises pour le personnel de santé afin de lutter contre l’épidémie actuelle, aussi du point de vue de la non-conformité aux Conventions internationales

Langue originale: Français

Classification: Solidarité - Art. 35 Protection de la santé

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