Type: Arrêt

Autorité: Cours nationales Cour de cassation

Date: 15/12/2021

Objet: L’arrêt de la Cour de cassation, en matière d’état d'arrestation d’un demandeur d'asile, examine l’infraction présumée (exclue par le tribunal) de l’article 41 de la Charte des droits UE et la jurisprudence de la Cour de justice

Langue originale: Français

Classification: Citoyenneté - Art. 41 Droit à une bonne administration par les organes de l’union

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