Type: Arrêt

Autorité: Cours nationales England and Wales Court of Appeal

Date: 24/09/2021

Objet: L'arrêt de l’England and Wales Court of Appeal confirme le jugement de première instance qui avait estimé discriminatoire en raison de l’orientation sexuelle la policy d’une agence chrétienne évangélique qui exclut les couples de même sexe de la sélection des familles qui peuvent accueillir des enfants

Parties: HE QUEEN (ON THE APPLICATION OF CORNERSTONE (NORTH EAST) ADOPTION AND FOSTERING SERVICES LTD) -and- HER MAJESTY’S CHIEF INSPECTOR OF EDUCATION, CHILDREN’S SERVICES AND SKILLS (OFSTED)

Langue originale: Anglais

Classification: Liberté - Art. 10 Liberté de religion - Égalité - Art. 21 Non discrimination

Texte