Type: Arrêt

Autorité: Cours nationales England and Wales Court of Appeal

Date: 13/10/2021

Objet: L'arrêt de l’England and Wales Court of Appeal estime qu’il n’y a pas de discrimination indirecte fondée sur le sexe dans le mécanisme de calcul des prestations familiales en vertu du régime prévu par la loi dite Universal Credit

Parties: THE QUEEN (on the application of SALVATO) - and – THE SECRETARY OF STATE FOR WORK AND PENSIONS

Langue originale: Anglais

Classification: Liberté - Art. 17 Droit de propriété - Égalité - Art. 21 Non discrimination - Art. 23 Egalité entre hommes et femmes

Texte