Type: Arrêt

Autorité: Cours nationales England and Wales Court of Appeal

Date: 12/11/2021

Objet: L'arrêt de l’England and Wales Court of Appeal confirme la décision de première instance dans laquelle a été considéré comme compatible avec l’article 5 CEDH la détention d’un mineur, lorsqu’elle vise à protéger l’enfant lui-même

Parties: ROCHAUN ARCHER - and - THE COMMISSIONER OF POLICE OF THE METROPOLIS -and- Liberty Just for Kids Law

Langue originale: Anglais

Classification: Liberté - Art. 6 Liberté

Texte