Type: Arrêt

Autorité: Cours nationales United Kingdom Supreme Court

Date: 15/12/2021

Objet: L'arrêt de l’United Kingdom Supreme Court rejette le recours contre l’arrêt de deuxième instance qui avait nié l'existence d’une violation des articles 8 et 14 CEDH suite au refus de l’administration compétente de ne pas indiquer le sexe sur le passeport d’une personne non-binaire'

Parties: R (on the application of Elan-Cane) (Appellant) v Secretary of State for the Home Department (Respondent)

Langue originale: Anglais

Classification: Liberté - Art. 7 Vie privée - Égalité - Art. 21 Non discrimination

Texte