Type: Arrêt

Autorité: Autorités européennes: Cour de Justice des Communautés européennes

Date: 11/11/2021

Objet: Selon la Cour, le droit de l’UE s’oppose à une disposition du droit d’un État membre qui subordonne la distraction, en principe intégrale et automatique, de la masse de la faillite de droits à pension tirés d’un plan d’épargne retraite à l’exigence que, au moment de la faillite, le plan concerné ait été agréé à des fins fiscales dans cet État, lorsque cette exigence est imposée dans une situation dans laquelle un citoyen de l’Union ayant, antérieurement à sa faillite, exercé son droit de libre circulation en s’installant, de manière permanente, dans ce même État, aux fins d’y exercer une activité économique non salariée, tire des droits à pension d’un plan d’épargne retraite constitué et agréé à des fins fiscales dans son État membre d’origine, sauf si la restriction à la liberté d’établissement que comporte ladite disposition nationale est justifiée dès lors qu’elle répond à une raison impérieuse d’intérêt général, est propre à garantir la réalisation de l’objectif qu’elle poursuit et ne va pas au-delà de ce qui est nécessaire pour atteindre cet objectif

Parties: MH e ILA (Droits à pension en cas de faillite)

Classification: Solidarité - Art. 34 Sécurité sociale - Citoyenneté - Art. 45 Liberté de circulation

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