Type: Mesures intérimaires

Autorité: Autorités européennes: Cour européenne des droits de l'homme

Date: 04/08/2008

Objet: Le 1 août 2008, Moustafa Kamel Moustafa (Abou Hamza) a introduit une requête auprès de la Cour européenne des droits de l’homme (requête no 36742/08). Il se plaint essentiellement, sous l’angle de l’article 3 (interdiction de la torture et des traitements inhumains ou dégradants) de la Convention européenne des droits de l’homme, que s’il est extradé il sera exposé à un traitement contraire à cette disposition parce qu’il encourt une peine de réclusion à vie sans possibilité de libération conditionnelle et que, malgré ses problèmes de santé, il pourrait être écroué dans un centre de détention « supermax ». Le gouvernement des Etats-Unis d’Amérique a sollicité son extradition afin de le traduire en justice pour prise d’otages au Yémen (1998-1999), complot en vue de la création d’un camp d’entraînement terroriste dans l’Orégon (entre octobre 1999 et avril 2000) et soutien à des actes terroristes en Afghanistan (1999-2001). M. Moustafa a demandé des mesures provisoires en vertu de l’article 39 du règlement de la Cour aux fins d’empêcher son extradition vers les Etats-Unis pendant que la Cour examine sa requête. Le 4 août 2008, le président en exercice de la chambre à laquelle l’affaire avait été attribuée a décidé, dans l’intérêt des parties et du bon déroulement de la procédure devant la Cour, d’indiquer au gouvernement britannique, en vertu de l’article 39 du règlement de la Cour, que le requérant ne devait pas être extradé vers les Etats-Unis tant que la Cour n’aurait pas dûment examiné l’affaire. Sur le fondement de l’article 39 de son règlement, la Cour peut indiquer aux parties toute mesure provisoire qu’elle estime devoir être adoptée dans l’intérêt des parties ou du bon déroulement de la procédure devant elle.

Parties: Mustafa Kamal Mustafa (Abu Hamza)

Classification: Dignité - Art. 1 Dignité humaine - Art. 4 Torture - Peines inhumains - Peines dégradantes - Traitements inhumains - Traitements dégradantes - Liberté - Art. 19 Extradition