Type: Arrêt

Autorité: Autorités européennes: Cour de Justice des Communautés européennes

Date: 25/11/2021

Objet: La Cour a précisé le sens et la portée de la notion de « résidence habituelle » d’un époux. Une telle notion implique qu’un époux, même s’il partage sa vie entre deux États membres, ne peut avoir qu’une seule résidence habituelle

Parties: IB (Résidence habituelle d’un époux - Divorce)

Classification: Citoyenneté - Art. 45 Liberté de circulation

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