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Observatoire Européen sur le respect des droits fondamentaux

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Jurisprudence 58361/12 (20/07/2021)

Type: Arrêt

Autorité: Autorités européennes: Cour européenne des droits de l'homme

Date: 20/07/2021

Objet: L’arrêt de violation de la Convention en raison du pouvoir illimité des services de renseignement, qui auraient organisé une opération de surveillance sans garanties juridiques suffisantes

Parties: Varga e altri c. Slovacchia

Classification: Liberté - Art. 7 Vie privée