Type: Arrêt

Autorité: Autorités européennes: Cour européenne des droits de l'homme

Date: 20/07/2021

Objet: L’arrêt sur le rapatriement d’un journaliste turc qui avait exprimé des doutes sur le traitement aux frontières pendant le coup d’État, sans avoir évalué les risques qu’il encourait: la Cour a conclu pour la violation des articles 3 et 13 de la Convention

Parties: D. c. Bulgaria

Classification: Liberté - Art. 19 Expulsion