Type: Arrêt

Autorité: Autorités européennes: Cour européenne des droits de l'homme

Date: 22/07/2021

Objet: L’arrêt sur le rapatriement d’un citoyen marocain, militant pour l'indépendance du Sahara occidental et donc appartenant à un groupe à risque particulièrement élevé: la Cour a déclaré la non-violation des articles 3 et 13 de la Convention

Parties: E.H. c. Francia

Classification: Liberté - Art. 19 Expulsion