Type: Arrêt

Autorité: Cours nationales High Court of Ireland (Ireland)

Date: 16/09/2021

Objet: L'arrêt de la High Court, concernant les procédures de ratification par l’État de l'accord AECG (Comprehensive Economic Trade Agreement), signé entre l'Union européenne et le Canada, et la compatibilité de cette ratification avec les normes constitutionnelles, qui rappelle aussi la jurisprudence des Cours de Strasbourg et du Luxembourg

Parties: Patrick Costello v. The Government of Ireland, Ireland and the Attorney General

Langue originale: Irlandais

Classification: Thème général

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