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Observatoire Européen sur le respect des droits fondamentaux

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Jurisprudence [2021] IEHC 610 (04/10/2021)

Type: Arrêt

Autorité: Cours nationales High Court of Ireland (Ireland)

Date: 04/10/2021

Objet: L'arrêt de la High Court, dans le domaine de permis de construire et d'évaluation de l'impact environnemental, dispose une demande de décision préjudicielle à la Cour de justice sur l'interprétation des dispositions de la directive 2011/92/UE («Directive VIA»), lues en conjonction avec l'article 41 de la Charte des droits fondamentaux de l'UE, et de la directive 92/43/CEE («Directive Habitat»)

Parties: Eco Advocacy Clg v. An Bord Pleanála

Langue originale: Irlandais

Classification: Solidarité - Art. 37 Protection de l’environnement - Citoyenneté - Art. 41 Droit à une bonne administration par les organes de l’union

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