Type: Arrêt

Autorité: Cours nationales Cour constitutionnelle (Belgio)

Date: 14/10/2021

Objet: L'arrêt de la Cour constitutionnelle, a rejeté le recours contre le décret de la Région flamande du 17 juillet 2020 contenant des règles relatives à l'énergie éolienne, en rappelant l’article 37 de la Charte des droits fondamentaux UE, plusieurs directives européennes pertinentes et la jurisprudence de la Cour de Justice

Parties: Staf Smits et autres, SA « Kijkuit » et autres, SA « Robberechts », Philip Roodhooft et autres, ASBL « Aktiekomitee Red de Voorkempen », Pierre-Ivan Van Noten et Toon Franckaert, Inge Mestdagh et autres, Georges Claeys et Johan Anckaert, Inge Mestdagh et autres et commune d’Aalter

Langue originale: Belge

Classification: Solidarité - Art. 37 Protection de l’environnement

Texte