Type: Arrêt

Autorité: Cours nationales Bundesverfassungsgericht

Date: 18/08/2021

Objet: L'arrêt du Bundesverfassungsgericht (Cour constitutionnelle fédérale), sur l’article 4 de la Charte des droits fondamentaux de l'UE et le mandat d’arrêt européen

Langue originale: Allemand

Classification: Dignité - Art. 4 Traitements inhumains - Traitements dégradantes

Texte