Type: Arrêt

Autorité: Cours nationales Cour de cassation

Date: 20/10/2021

Objet: L'arrêt de la Cour de cassation, examine la demande d’un mandat d’arrêt européen de l’autorité judiciaire française, concernant un père de 4 enfants, également en termes de violation– exclue ‒ de l’article 8 CEDH

Langue originale: Français

Classification: Liberté - Art. 7 Vie privée

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