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Observatoire Européen sur le respect des droits fondamentaux

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Jurisprudence 7/08 (18/11/2008)

Type: Arrêt

Autorité: Autorités européennes: Cour européenne des droits de l'homme

Date: 18/11/2008

Objet: La Cour conclut, à l’unanimité, à la violation de l’article 3 du Protocole n° 1 (droit à des élections libres) à la Convention européenne des droits de l’homme relativement au grief de M. Tănase, qui estimait que la nouvelle législation électorale du Moldova portait atteinte à son droit de se présenter à des élections libres et de siéger au parlement s’il était élu.

Parties: Tănase et Chirtoacă c/ Moldova

Classification: Citoyenneté - Art. 40 Droit de vote aux élections municipales - Droit d’éligibilité aux elections municipales