Jurisprudence 7/08 (18/11/2008)
Type: Arrêt
Autorité: Autorités européennes: Cour européenne des droits de l'homme
Date: 18/11/2008
Objet: La Cour conclut, à l’unanimité, à la violation de l’article 3 du Protocole n° 1 (droit à des élections libres) à la Convention européenne des droits de l’homme relativement au grief de M. Tănase, qui estimait que la nouvelle législation électorale du Moldova portait atteinte à son droit de se présenter à des élections libres et de siéger au parlement s’il était élu.
Parties: Tănase et Chirtoacă c/ Moldova
Classification: Citoyenneté - Art. 40 Droit de vote aux élections municipales - Droit d’éligibilité aux elections municipales