Type: Conclusions de l'Avocat général

Autorité: Autorités européennes: Cour de Justice des Communautés européennes

Date: 06/10/2021

Objet: Selon l’Avocat général, la Cour n’est pas compétente pour connaître des décisions des représentants des États membres fixant les sites d’implantation des nouveaux sièges de l’Agence européenne des médicaments et de l’Autorité européenne du travail. Cependant, les actes de droit dérivé qui incorporent, à la suite d’une procédure législative de l’Union, le contenu de ces décisions sont, en principe, soumis au contrôle de la Cour

Parties: Italia c. Consiglio (Siège de l’Agence européenne des médicaments)

Classification: Thème général

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