Type: Arrêt

Autorité: Cours nationales: Courts suprêmes (Pologne) - Trybunał Konstytucyjny (Corte costituzionale)

Date: 14/07/2021

Objet: L’arrêt du Trybunał Konstytucyjny (Cour constitutionnelle), selon lequel l'article 4(3), deuxième alinéa, du Traité sur l'Union européenne - lu en liaison avec l'article 279 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne - est contraire à la Constitution de l'État dans la mesure où il entraîne l'obligation pour les États membres de mettre en œuvre les mesures provisoires ordonnées par la Cour de justice concernant la structure organisatrice et le fonctionnement des tribunaux nationaux

Langue originale: Polonais

Classification: Thème général

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